RESCISION

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Nom commun. Annulation d’un acte juridique entaché d’un vice radical.

Beaumanoir dit encore que l'acte dommageable qu'a passé le mineur pourra être rescindé, . Cette rescision devra être demandée dans l'an et le jour de la majorité.

Source : Wiktionnaire via Kaikki/Wiktextract, sous licences CC BY-SA 4.0 et GFDL. Attribution complète

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