PEREMPTION : anagrammes et mots liés - Dézanagramme

Repères lexicaux

Nom commun. Sorte de prescription qui détruit et annule une procédure civile, lorsqu’il y a eu discontinuité de poursuites pendant un certain temps limité.

Une affaire radiée peut être rétablie au rôle par simple courrier au greffe dans un délai de deux ans. Au delà, il y a péremption de l'instance, votre saisine est caduque, il faut recommencer à zéro.

échéance

Source : Wiktionnaire via Kaikki/Wiktextract, sous licences CC BY-SA 4.0 et GFDL. Attribution complète

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ABATARDIRA BALALAIKAS CAVALCADAI CAVALCADAS CAVALCADAT ACCAPARERA ACCAPARAIS ACCAPARAIT

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