INTIMATION

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Repères lexicaux

Nom commun. Action d’intimer.

Dans les causes réelles de rentes hypothéquées ou d'éviction de biens on exerce les poursuites par trois mainmises et trois assignations, , à condition d'en faire une intimation au débiteur, propriétaire des biens affectés, avant la deuxièm…
injonctionsommation

Source : Wiktionnaire via Kaikki/Wiktextract, sous licences CC BY-SA 4.0 et GFDL. Attribution complète

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