INEXECUTION

Nom commun. Manque volontaire ou involontaire d’exécution, d’une chose concertée, d’un engagement, d’une mesure administrative législative, etc.

S’il peut, à ce titre, invoquer, notamment, la violation des règles de l’art ou la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires, il ne saurait, toutefois, se prévaloir de fautes résultant de la seule inexécution, par les pe…

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