IMMATRICULATION

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Nom commun. Action d’immatriculer ou état de ce qui est immatriculé.

Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration : nᵒ 5 Les autres personnes morales dont l’immatriculation est prévue par les dispositions législatives ou règlementaires ; ….
immat

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