ENFREINTE
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Nom commun. Fait d'enfreindre, souvent une règle qui n'est pas une loi, sinon on utilise infraction.
En pratique, l’enfreinte aux droits moraux est rarement plaidée, sauf en sus d’une action en enfreinte au droit d’auteur.
Source : Wiktionnaire via Kaikki/Wiktextract, sous licences CC BY-SA 4.0 et GFDL. Attribution complète
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