RETROACTIVITES
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Repères lexicaux
Forme de nom commun. Pluriel de rétroactivité.
Cette opportune évolution jurisprudentielle a, ainsi, permis d’assurer le contrôle et la sanction des rétroactivités fiscales sans avoir besoin, comme le proposait Nicolas Sarkozy, de poser leur inconstitutionnalité de principe.
Source : Wiktionnaire via Kaikki/Wiktextract, sous licences CC BY-SA 4.0 et GFDL. Attribution complète
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