PROTET

Nom commun. Acte par lequel le porteur d’un effet de commerce fait constater le défaut d’acceptation ou de paiement à l’époque déterminée, de la part de ceux sur qui le billet a été tiré ou par qui il a été souscrit.

Les protêts doivent être faits par deux notaires, ou par un notaire et deux témoins, ou par un huissier et deux témoins.

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