POTESTATIF
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Adjectif. Qui dépend de la seule volonté d’une des parties contractantes, et ne dépend pas du hasard.
La condition casuelle est celle qui dépend du hasard, et qui n’est nullement au pouvoir du créancier ni du débiteur ; la condition potestative est celle qui fait dépendre l’exécution de la convention d’un événement qu’il est au pouvoir de l…
Source : Wiktionnaire via Kaikki/Wiktextract, sous licences CC BY-SA 4.0 et GFDL. Attribution complète
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