PENALE
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Forme d’adjectif. Féminin singulier de pénal.
La loi italienne no 81 du 16 février 1987 dite loi de délégation pour le futur Code de procédure pénale est faite de lignes directrices dont plusieurs ont pour objet de rapidifier la procédure 1871.
Source : Wiktionnaire via Kaikki/Wiktextract, sous licences CC BY-SA 4.0 et GFDL. Attribution complète
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