LEGISLATURE

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Repères lexicaux

Nom commun. Assemblée élue qui fait les lois.

Deux décrets vous obligent à vous renfermer dans ce principe; l'un est un article de la Constitution, dans lequel vous avez dit que les législatures suivantes pourrons changer l'ordre judiciaire.

Source : Wiktionnaire via Kaikki/Wiktextract, sous licences CC BY-SA 4.0 et GFDL. Attribution complète

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