INVIOLABILITES
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Repères lexicaux
Forme de nom commun. Pluriel de inviolabilité.
Ce n’est pas possible, dirent alors Georges Vedel et la majorité des constitutionnalistes, car c’est la fonction que protègent les inviolabilités constitutionnelles : les poursuites relèvent dès lors que celui qui serait mis en cause est Pr…
Source : Wiktionnaire via Kaikki/Wiktextract, sous licences CC BY-SA 4.0 et GFDL. Attribution complète
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