INCONSTITUTIONNALITE : anagrammes et mots liés

Repères lexicaux

Nom commun. Fait d’être contraire à la constitution.

Cap 21 propose de créer le droit de soulever l’inconstitutionnalité d’une loi pour tout citoyen, dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Source : Wiktionnaire via Kaikki/Wiktextract, sous licences CC BY-SA 4.0 et GFDL. Attribution complète

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