INCIDENT
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Adjectif. Qui survient accessoirement dans une affaire.
Par l’ordonnance attaquée du 12 décembre 2019, le juge des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel formé par la société Sogetra et l’appel incident formé par le garde des sceaux, ministre de la justice, contre…
Source : Wiktionnaire via Kaikki/Wiktextract, sous licences CC BY-SA 4.0 et GFDL. Attribution complète
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