EXTERRITORIALITE

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Nom commun. Droit que les ambassadeurs ont de vivre, dans le pays où ils sont accrédités, sous le régime des lois de la nation qu’ils représentent.

Jouir de l’exterritorialité. Bénéfice de l’exterritorialité.

Source : Wiktionnaire via Kaikki/Wiktextract, sous licences CC BY-SA 4.0 et GFDL. Attribution complète

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