EXECUTOIRE
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Adjectif. Qui peut être mis à exécution, ou qui donne pouvoir de procéder à une exécution judiciaire.
Si des étrangers sont punis de l’expulsion judiciaire exécutoire après subissement de la peine privative de liberté, il ne reste pas de place pour la libération conditionnelle avec patronage; .
Source : Wiktionnaire via Kaikki/Wiktextract, sous licences CC BY-SA 4.0 et GFDL. Attribution complète
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