EXCLUT

Forme de verbe. Troisième personne du singulier de l’indicatif présent de exclure.

L’évaluation de dispositions transposant une directive de l’Union européenne ou appliquant un règlement européen présente certaines particularités car leur contenu est largement déterminé par la teneur des actes européens, ce qui n’exclut t…

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