EDICTEES
8 lettresScore Scrabble 11Lexique local
Repères lexicaux
Forme de verbe. Participe passé féminin pluriel de édicter.
Mais attendu qu’il résulte de l’article L. 121-16-1, III, devenu L. 221-3 du code de la consommation, que le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ…
Source : Wiktionnaire via Kaikki/Wiktextract, sous licences CC BY-SA 4.0 et GFDL. Attribution complète
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