DESHERENCE
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Nom commun. Défaut d’héritiers naturels par suite duquel une succession revient à l’État.
Les biens civils acquis par le condamné depuis la mort civile encourue et dont il se trouvera en possession au jour de sa mort naturelle, appartiendront à la nation par droit de déshérence.
caducité
Source : Wiktionnaire via Kaikki/Wiktextract, sous licences CC BY-SA 4.0 et GFDL. Attribution complète
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