DECRIMINALISER
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Repères lexicaux
Verbe. Arrêter de considérer comme relevant du droit criminel.
Seul le législateur peut modifier la sanction. Autrement dit, il peut décriminaliser un acte et le correctionnaliser (transformer un crime en délit), il peut aussi contraventionner et inversement.
Source : Wiktionnaire via Kaikki/Wiktextract, sous licences CC BY-SA 4.0 et GFDL. Attribution complète
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