DATIF
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Adjectif. Qui est donnée.
Tutelle dative : Tutelle en l'absence de désignation par testament ou si le désigné refuse sa charge, tuteur désigné par le conseil de famille, à la différence de celle qui est déférée par voie testamentaire.
Source : Wiktionnaire via Kaikki/Wiktextract, sous licences CC BY-SA 4.0 et GFDL. Attribution complète
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