CONTRAIGNABLE
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Adjectif. Qui peut être contraint, par quelque voie de droit, à donner ou à faire quelque chose.
Mais où se fonde cela, qu’un achepteur de Justice soit contraignable à payer par emprisonnement de sa personne ? Il semble que de prime face il ne soit contraignable par corps : car matiere de criees est pure civile ….
Source : Wiktionnaire via Kaikki/Wiktextract, sous licences CC BY-SA 4.0 et GFDL. Attribution complète
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