CONTRACTANTES
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Forme d’adjectif. Féminin pluriel de contractant.
Nous avons, aux articles de la capacité des parties contractantes, rapporté un arrêt qui a déclaré un ex-maire personnellement responsable d'un emprunt qu'il avait fait en cette qualité.
Source : Wiktionnaire via Kaikki/Wiktextract, sous licences CC BY-SA 4.0 et GFDL. Attribution complète
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