BILL

Nom commun 1. Projet d’acte du Parlement du Royaume-Uni ou de pays membres du Commonwealth (e.g. dans les assemblées législatives du Canada aux niveaux tant fédéral que provincial, en Australie, etc.).

Tout au plus, lorsqu’un bill relatif à quelques une de ces matières est présenté au parlement, ceux qui sollicitent le bill, viennent-ils préalablement en conférer avec le ministre, et demander son appui.

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